Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements payants Pro et Business au service runshot, ainsi que les prestations annexes (configuration sur mesure, accompagnement, formation), souscrits par les Clients (professionnels ou consommateurs au sens du Code de la consommation), édité par RUNPARK SAS (cf. mentions légales). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

2. Service proposé

runshot propose une plateforme d'email marketing souveraine pour DOM-TOM, basée sur Mautic 5 self-hosted avec relais SMTP Amazon SES. L'offre comprend essai gratuit 15 jours puis deux formules payantes (Pro, Business). Le périmètre exact des fonctionnalités peut évoluer dans le temps, étant entendu que de nouvelles fonctions sont régulièrement ajoutées sans surcoût pour les abonnés en cours.

3. Prix et durée

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page tarifs et exprimés en euros TTC. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) sauf résiliation préalable par le Client.

RUNPARK SAS se réserve le droit de modifier les prix. Toute modification sera notifiée par courriel au moins 30 jours avant entrée en vigueur, le Client conservant la faculté de résilier sans frais avant cette date.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe (Irlande / USA), conforme PCI-DSS. RUNPARK SAS ne stocke aucune donnée de paiement. Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel du Client après chaque prélèvement.

En cas d'échec de paiement, le service payant pourra être suspendu après deux relances. Les listes et statistiques sont conservées en lecture seule pendant 30 jours, le temps de régulariser la situation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement runshot pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Renonciation au droit de rétractation : en souscrivant à un abonnement Pro ou Business et en accédant immédiatement aux fonctionnalités payantes (envois illimités, support prioritaire, etc.), le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès préalable). Une case à cocher spécifique est présentée lors du paiement à cet effet.

Pour exercer le droit de rétractation : courriel à contact@runpark.re avec mention « rétractation abonnement runshot » + adresse e-mail du compte. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

Note : les Clients professionnels (entreprises souscrivant pour leur activité) ne bénéficient pas du droit de rétractation au sens du Code de la consommation, mais peuvent résilier à tout moment (cf. section 6).

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres ou en écrivant à contact@runpark.re. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata, sauf dispositions légales contraires comme le droit de rétractation). Les listes et statistiques sont conservées 12 mois après résiliation puis supprimées (cf. politique de confidentialité).

7. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour les consommateurs) et contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

La délivrabilité des campagnes (taux de placement en boîte de réception) dépend de multiples facteurs externes (qualité de la liste, contenu de la campagne, réputation IP partagée Amazon SES, filtres anti-spam des FAI). RUNPARK SAS ne peut garantir un taux de délivrabilité spécifique.

8. Service client et médiation

Pour toute réclamation : contact@runpark.re. Réponse sous 7 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes en cas de litige sont celles de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des règles de protection des consommateurs.